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( 11 ) remplira dès - lors les fonctions et aura toutes les attributions du second conseil de guerre établi par l'art. IX de la loi du 18 vendémiaire an 6. X. Les fonctions de commissaire du pouvoir exécutif seront remplies par un commissaire d’escadre , ou par un commissaire - ordonnateur des guerres , et , à leur défaut, par un sous commissaire de marine ou commissaire ordinaire des guerres. XI. Le commandant de l’armée navale nommera les membres du conseil permanent de révision. En cas d’empêchement d’aucun de ses membres , il sera pourvu à son remplacement par le commandant du vaisseau à bord duquel le conseil devra se tenir. XII. Les délits commis sur les bâtimens de transport, ou autres faisant partie du convoi, seront jugés par le conseil de guerre du vaisseau ou frégate sous le commandement desquels ils se trouveront naviguer. En cas d’empêchement , les prévenus seront mis aux fers , si le cas l’exige, pour être jugés au premier mouillage ou à la première occasion favorable. XIII. Les peines portées par la loi du 21 brumaire an notamment celles contre la désertion, sont applicables aux marins, et réciproquement celles portées par la loi du 22 août 1790 sont déclarées communes aux troupes de terre et à tous individus embarqués, dans les cas non prévus par la loi du 21 brumaire. XIV. Seront justiciables desdits conseils de guerre et de révision, le cas échéant, tous individus faisant partie de l’armée de terre et de mer et autres embarqués sur les vaisseaux. Signé Bonaparte. Le général de division, chef de l’état-major-général, Signé Alexandre Berthier