Loi sur l'eau et les milieux aquatiques : entre atermoiements et renoncements

International audienceAprès plusieurs années de discussions et d’atermoiements, la loi sur l’eau et les milieux aquatiques (EMA) a été adoptée le 30 décembre 2006. Texte particulièrement attendu en raison, d’une part, de la nécessité de transposer les textes communautaires, notamment la directive cadre, et, d’autre part, de répondre aux défis quantitatifs et qualitatifs posés par l’eau et les écosystèmes aquatiques, cette nouvelle loi modifie les divers aspects de ce droit. En effet, qu’il s’agisse du cadre d’intervention, des institutions, de la planification, de mesures préventives, notamment l’entretien, de la gestion des services publics, de la gestion des milieux piscicoles, de la police et des sanctions ou de la fiscalité, de nouvelles dispositions sont instaurées. Répondent-elles pour autant aux enjeux du domaine ? Rien n’est moins sûr. Ainsi, parmi les éléments caractéristiques, l’encadrement plus rigoureux de l’utilisation des fonds publics par les Agences de l’eau masque mal les renoncements au regard de la fiscalité et, plus particulièrement, de la mise en œuvre du principe pollueur/payeur. Une analyse des principales évolutions permet de situer la portée de cette lo