Le restaurant d’altitude et son terrain d’assiette : pas de statut domanial « à la carte » !: note sous CAA Marseille, 18 sept. 2020, n°19MA02861, Commune de Saint-Chaffrey

International audienceDes parcelles communales situées dans une station de montagne à proximité de pistes de ski alpin, mais qui ne sont pas adéquatement aménagées et en restent dissociables, ne font pas partie du domaine public. Un volume loué à l'exploitant d'un restaurant d'altitude à l'intérieur du bâtiment construit dessus et abritant des locaux liés à la gestion des espaces skiables relève du domaine privé, dès lors qu'il n'est pas - contrairement à certains volumes adjacents - lui-même affecté à une mission de service public