L'action en garantie pour vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité pour dol

L'autonomie de l'action directe mise en avant

Barbier, Hugo

October 2018

International audience(Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.440, AJDI 2018. 382 ; Civ. 2e, 3 mai 2018, n...

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Becqué-Ickowicz, Solange

September 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e...

De la preuve de l'étendue de l'obligation contractuelle

BARBIER, Hugo

December 2018

International audience(Civ. 3e, 6 sept. 2018, n° 17-21.329, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1753 ;...

L'action en garantie pour vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité pour dol

Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.104, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1888

À peine de forclusion, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.

Charbonneau, Cyrille
Tricoire, Jean-Philippe

February 2022

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2022, no 20-22.670, D. 2022. 9 et Cour d...

Où une action directe annonce un revirement de jurisprudence sur le délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices cachés

Gautier, Pierre-Yves

December 2018

International audience(Civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-17.438, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 2166, ...

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Délais de l'action en garantie des vices : un débat enfin tranché

Charbonneau, Cyrille
Tricoire, Jean-Philippe

October 2023

International audienceCour de cassation, ch. mixte, 21 juillet 2023, no 20-10.763, publié au Bulleti

Action récursoire en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fabricant : un ou deux délais ?

Faure-Abbad, Marianne

March 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.111, Barbot CM c/ Fibroc...

Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire

Bergel, Jean-Louis

December 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-16.370, publié au Bulleti...

L'éviction de l'adage nul n'est censé ignorer la loi dans l'appréciation de la connaissance du vice requise pour confirmer un acte nul

Barbier, Hugo

December 2016

International audience(Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 15-15.129, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2000

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Indemnités journalières * Assuré social * Reprise d'activité * Caisse primaire * Adéquation de la sanction * Contrôle du juge

Tauran, Thierry

February 2017

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 24 novembre 2016, n° 15-17.178,...

Prescription de l'action publique : révisons quelques classiques

Delage, Pierre-Jérôme

November 2018

International audience(Crim. 19 juin 2018, n° 15-85.073 et 17-85.742, à paraître au Bulletin ; Dallo...

L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068, publié au Bulletin ...

L'autonomie de l'action directe mise en avant

Barbier, Hugo

October 2018

International audience(Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.440, AJDI 2018. 382 ; Civ. 2e, 3 mai 2018, n...

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Becqué-Ickowicz, Solange

September 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e...

De la preuve de l'étendue de l'obligation contractuelle

BARBIER, Hugo

December 2018

International audience(Civ. 3e, 6 sept. 2018, n° 17-21.329, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1753 ;...

L'action en garantie pour vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité pour dol

Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Civ. 3e, 23 sept. 2020, n° 19-18.104, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1888

À peine de forclusion, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente.

Charbonneau, Cyrille
Tricoire, Jean-Philippe

February 2022

International audienceCour de cassation, 3e civ., 5 janvier 2022, no 20-22.670, D. 2022. 9 et Cour d...

Où une action directe annonce un revirement de jurisprudence sur le délai de prescription de l'action récursoire en garantie des vices cachés

Gautier, Pierre-Yves

December 2018

International audience(Civ. 1re, 6 juin 2018, n° 17-17.438, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 2166, ...

La résolution de la vente chasse la garantie décennale du vendeur après achèvement

Poumarède, Matthieu

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 8 juillet 2021, n° 20-15.669, D. 2021. 138

Délais de l'action en garantie des vices : un débat enfin tranché

Charbonneau, Cyrille
Tricoire, Jean-Philippe

October 2023

International audienceCour de cassation, ch. mixte, 21 juillet 2023, no 20-10.763, publié au Bulleti

Action récursoire en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fabricant : un ou deux délais ?

Faure-Abbad, Marianne

March 2019

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 décembre 2018, n° 17-24.111, Barbot CM c/ Fibroc...

Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire

Bergel, Jean-Louis

December 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 septembre 2020, n° 19-16.370, publié au Bulleti...

L'éviction de l'adage nul n'est censé ignorer la loi dans l'appréciation de la connaissance du vice requise pour confirmer un acte nul

Barbier, Hugo

December 2016

International audience(Civ. 3e, 29 sept. 2016, n° 15-15.129, à paraître au Bulletin ; D. 2016. 2000

L'action en responsabilité professionnelle peut être intentée indifféremment contre l'associé d'une société de professionnels libéraux, ou contre la société, ou contre les deux

Daigre, Jean-Jacques

February 2011

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.) 30 septembre 2010, F-P+B+I, n° 09-67.29...

Indemnités journalières * Assuré social * Reprise d'activité * Caisse primaire * Adéquation de la sanction * Contrôle du juge

Tauran, Thierry

February 2017

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 24 novembre 2016, n° 15-17.178,...

Prescription de l'action publique : révisons quelques classiques

Delage, Pierre-Jérôme

November 2018

International audience(Crim. 19 juin 2018, n° 15-85.073 et 17-85.742, à paraître au Bulletin ; Dallo...

L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire

Bergel, Jean-Louis

February 2020

International audienceCour de cassation, 3e civ., 24 octobre 2019, n° 18-20.068, publié au Bulletin ...

L'autonomie de l'action directe mise en avant

Barbier, Hugo

October 2018

International audience(Civ. 1re, 14 mars 2018, n° 17-14.440, AJDI 2018. 382 ; Civ. 2e, 3 mai 2018, n...

Responsabilité du vendeur d'immeuble à construire : appréciation des dommages décennaux et délai pour agir en garantie des vices apparents

Becqué-Ickowicz, Solange

September 2015

International audienceCour de cassation, 3e civ., 20 mai 2015, n° 14-15.107 et Cour de cassation, 3e...

De la preuve de l'étendue de l'obligation contractuelle

BARBIER, Hugo

December 2018

International audience(Civ. 3e, 6 sept. 2018, n° 17-21.329, à paraître au Bulletin ; D. 2018. 1753 ;...

L'action en garantie pour vices cachés n'est pas exclusive de l'action en responsabilité pour dol

Abstract

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