Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié

Pignarre, Geneviève

March 2007

International audienceSoc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-47.426, publié au Bulletin, cassation par...

Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ...

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

Extension de l'interruption de la prescription d'une action à une autre : qu'est-ce au juste que deux actions « tendant à un seul et même but » ?

Barbier, Hugo

November 2019

International audience(Civ. 1re, 9 mai 2019, nº 18-14.736, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1046 ; ...

Action en responsabilité contre le gérant et interruption de la prescription : une instrumentalisation de la justice ?

Lecourt, Arnaud

December 2016

International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 6 septembre 2016, n° 15-13.128 (F-D), R. c...

Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'absence de cumul des actions à l'absence de satisfaction des créanciers ?: note ss. Com., 22 janv. 2020, n° 18-17.030

Besse, Thomas

March 2020

Id : GPL372h4 - Réf : Gaz. Pal. 17 mars 2020, n° 372h4, p. 19.International audiencePar un arrêt ren...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

International audienceCour de cassation, 29 mars 2018, n° 17-15.042, D. 2018. 719, publié au Bulleti

Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit

Legeais, Dominique

September 2007

International audience(Com. 9 mai 2007, pourvoi n° 06-10.185, arrêt n° 704 FS-P+B, Lize c/ Banque du...

Limite à l'interruption de la prescription en matière de presse

Dreyer, Emmanuel

April 2022

International audience(Crim. 7 sept. 2021, no 20-85.237, Légipresse 2021. 463 et les obs.

Cautionnement. Interruption de la prescription à l'égard de la caution par la déclaration de créance au passif du débiteur principal. Droits de la caution à un procès équitable et à la sécurité juridique

Martin-Serf, Arlette

May 2020

International audience(Com. 23 oct. 2019, deux arrêts, nos 17-25.656 et 18-16.515, arrêts nos 838 et...

L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 1er oct. 2003, Cts Sevoz c/ Cts Baumann - Pourvoi...

Rémunération du travail : l'effet interruptif de prescription attaché à la demande de l'employeur s'étend de plein droit aux demandes reconventionnelles formées par le salarié

Pignarre, Geneviève

March 2007

International audienceSoc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-47.426, publié au Bulletin, cassation par...

Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Barbier, Hugo

December 2020

International audience(Com. 8 juill. 2020, n° 18-24.441, à paraître au Bulletin ; D. 2020. 1455 ; AJ...

L'effet interruptif de prescription qui s'attache à l'action paulienne s'étend à l'action ultérieure en recouvrement de la créance

Fages, Bertrand

December 2012

International audience(Civ. 2e, 28 juin 2012, n° 11-20.011, D. 2012. 1818 ; RD banc. fin. 2012. comm...

Extension de l'interruption de la prescription d'une action à une autre : qu'est-ce au juste que deux actions « tendant à un seul et même but » ?

Barbier, Hugo

November 2019

International audience(Civ. 1re, 9 mai 2019, nº 18-14.736, à paraître au Bulletin ; D. 2019. 1046 ; ...

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Lecourt, Arnaud

December 2016

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Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'absence de cumul des actions à l'absence de satisfaction des créanciers ?: note ss. Com., 22 janv. 2020, n° 18-17.030

Besse, Thomas

March 2020

Id : GPL372h4 - Réf : Gaz. Pal. 17 mars 2020, n° 372h4, p. 19.International audiencePar un arrêt ren...

Effet général de l'interruption de la prescription à l'égard des personnes tenues de la dette de réparation

Giudicelli, André

March 2007

International audience(Crim. 14 juin 2006, n° 05-82.900, Bull. crim. n° 181 ; AJ pénal 2006. 447 et ...

Refus d'interruption de la prescription pour la police décennale par l'assignation relative au contrat dommages-ouvrage souscrit avec un numéro identique auprès du même assureur

Noguéro, David

June 2018

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Prescription de l'action en responsabilité pour rupture abusive de crédit

Legeais, Dominique

September 2007

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Dreyer, Emmanuel

April 2022

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Martin-Serf, Arlette

May 2020

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L'interruption civile du délai de prescription acquisitive par une citation en justice suppose que l'action ait été intentée contre la personne qui prétend bénéficier de la prescription

Bruschi, Marc

November 2003

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Pignarre, Geneviève

March 2007

International audienceSoc. 21 décembre 2006, pourvoi n° 04-47.426, publié au Bulletin, cassation par...

Extension de l'effet interruptif de prescription d'une action en responsabilité contractuelle à une action en rupture brutale de relation commerciale établie

Abstract

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