Add to ORKGLe mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sollicite une indemnité complémentaire sur le fondement de l'article 419 alinéa 4 du Code civil doit s'adresser au juge des tutelles, seul compétent pour statuer sur cette demande. Cette compétence ne s'éteint pas au décès de la personne protégée
La recherche entreprise révèle que les auteurs des travaux préparatoires sont loin de pratiquer un s...
Ignorés des rédacteurs du Code civil, développés par les juges, les droits de la personnalité ont ét...
Selon la teneur actuelle de la Procédure pénale militaire (PPM ; RS 322.1), l’indemnisation intégral...
Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui sollicite une indemnité complémentaire sur ...
Le code de justice administrative prévoit, dans son article L. 113-1, la possibilité pour les tribun...
Un maître d’ouvrage faisait valoir des malfaçons, ainsi que le défaut de l’entrepreneur personne mor...
Une partie à un contrat de bail d'immeuble qui s'estime victime d'un manquement grave de son cocontr...
International audienceEn vertu de l'article L. 1223-2 du Code de la santé publique, la ligature des ...
International audienceDoit être approuvée la cour d'appel qui met fin au mandat de protection future...
International audienceLa protection des concurrents n’étant pas dans certaines circonstances si éloi...
L’article 1022 du Code judiciaire, dans sa version actuellement en vigueur, est désormais bien connu...
L’observation fait figure de truisme tant elle a été énoncée : les fonctions des juges, qu’ils appar...
Cet article traite de la charge de la preuve en droit positif algérien, au vu des principes admis, a...
International audienceLa sanction de la péremption prévue par les articles R. 321-20 et R. 321-21 du...
Sur le fondement du droit à la sûreté garanti par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homm...
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