Droit et genre de janvier 2016 à décembre 2016 par REGINE (Recherches et études sur le genre et les inégalités dans les normes en Europe)

Document de 15 pages.International audience[L'essentiel]. Si l'indisponibilité de l'état des personnes est l'expression juridique du genre comme ordre normatif (sur cette hypothèse, V. S. Hennette-Vauchez, Analyse juridique du genre, in R. Encinas de Munagorri, S. Hennette-Vauchez, C.-M. Herrera et O. Leclerc, L'analyse juridique de (x) : le droit parmi les sciences sociales, Kimé, 2016, p. 113 s., spéc. p. 118 s.), le panorama Droit et genre pour l'année 2016 aurait pu être entièrement consacré au commentaire de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (L. n° 2016-1547, 18 nov. 2016) - qui réforme les conditions de modification du sexe, du prénom, mais aussi permet de quitter l'état d'époux sans recourir au juge. Au demeurant, le « divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire », peut aussi être, au prisme du genre, tout autrement analysé : les accords interindividuels sont non seulement un vecteur de reproduction des normes de genre (V. A. Dionisi-Peyrusse et M. Pichard, L'autorité parentale et la persistance des inégalités de genre, in S. Hennette-Vauchez, M. Pichard et D. Roman (dir.), La loi et le genre. Études critiques de droit français, CNRS éd., 2014, p. 485 s., spéc. p. 497 s.), mais aussi le lieu d'expression de rapports de domination, domination en particulier des conjoints économiquement les plus faibles - statistiquement, les épouses. Pourtant parfaitement alertés des enjeux (V., en part., Le Collectif Onze, Au tribunal des couples. Enquête sur les affaires familiales, O. Jacob, 2013, spéc. p. 51 s.), méfiants à l'égard des accords entre époux ou parents dans les contextes de domination (V. art. 41-1 c. pr. pén. et la Prop. de loi n° 4145, enregistrée à la présidence de l'Assemblée nationale le 19 oct. 2016 visant à exclure le recours à la médiation familiale en cas de violences conjugales et familiales), conscients des difficultés économiques qu'engendre la séparation (V. Décr. n° 2016-842, 24 juin 2016 relatif à la garantie contre les impayés de pensions alimentaires et modifiant les dispositions relatives à l'allocation de soutien familial), les pouvoirs publics ont pris le risque de sacrifier la protection du juge, même toute relative eu égard aux conditions dans lesquelles les conventions étaient auparavant homologuées, aux contraintes budgétaires.Au-delà des contraintes budgétaires, la volonté de repenser les rapports sociaux de sexe échoue parfois sur les écueils que constituent certains principes structurants du droit français, et dont la remise en cause paraît, à bien des égards, ou délicate ou inopportune : la liberté d'expression, la définition de la légitime défense, l'interprétation stricte de la loi pénale, etc. Pourtant, ces obstacles sont parfois loin d'être dirimants, ou bien parce qu'une autre manière de poser la question permet de les contourner, ou bien parce qu'ils peuvent être repensés, voire, plus radicalement, remis en cause. L'exemple de l'égalité est à cet égard très significatif : une vision étroite de l'égalité peut être battue en brèche par le volontarisme politique, comme l'établissent les dispositions juridiques qui viennent faire progresser la mixité dans des instances toujours plus nombreuses. Parce que le droit est politique, des choix sont toujours possibles