Données de la recherche: cadre juridique et licences

L’ouverture des données de la recherche, voulue par le mouvement de l’Open Science, implique d’en autoriser l’accès et de les partager, souvent dans un dépôt de données. Dans ce contexte, DLCM, qui a développé le dépôt Yareta pour le canton de Genève, souhaite connaître les enjeux légaux liés au partage des données, notamment dans les domaines du droit d’auteur, de la protection des données personnelles et des licences. Afin de répondre à ce mandat, une revue de la littérature spécialisée et une étude des pratiques encouragées ont été réalisées. Dans le but de garantir au mieux l’exactitude des propos avancés dans la partie légale de ce travail, des juristes, des avocats et d’autres professionnels du milieu académique ont ensuite été consultés par la suite. Les principales conclusions de ce travail sont les suivantes: •Les données scientifiques brutes ne sont pas protégées par le droit d’auteur mais d’autres peuvent l’être, et à plusieurs niveaux. Une analyse au cas par cas est nécessaire à chaque fois pour identifier ce qui est protégé (tant pour ses propres données que pour celles de tiers qui sont réutilisées) et qui détient les droits sur celles-ci. En effet, il est courant que les rapports de travail entre un chercheur et l’institution qui l’emploie prévoient une cession (partielle ou non) des droits d’auteur. •Concernant la protection des données personnelles, celle-ci est réglementée à plusieurs niveaux (cantonal, national, européen), qui s’appliquent diversement selon le contexte de la recherche et édictent des dispositions différentes, rendant cet aspect très complexe. Dans tous les cas, deux éléments constituent des bonnes pratiques en la matière et sont encouragés : le recueillement d’un consentement éclairé à une granularité fine(comprenant l’archivage et la publication)et l’anonymisation des données personnelles et/ou sensibles lors de leur publication.• En termes de licences, le domaine public est revendiqué pour la mise à disposition des données de la recherche, car c’est le seul qui ne pose pas de problèmes d’interopérabilité et qui lève toutes les restrictions légales qui empêchent la pleine réutilisation des données. En l’occurrence, la licence CC0estcelle qui fait consensus. Ce mémoire porte sur des considérations larges qui ne concernent pas que le cas particulier de Yareta, que cela soit au niveau du cadre juridique ou des licences pour les données. Il peut ainsi apporter des réponses à d’autres institutions qui se poseraient des questions similaires. De plus, ce travail fournit en annexe un résumé des points essentiels sur le droit d’auteur et sur le choix d’une licence pour les données sous la forme de fiches informatives et d’un arbre de décision. Disponibles sous licence CC- BY(https://doi.org/10.5281/zenodo.3967402), ces documents peuvent être adaptés aux besoins de n’importe quelle équipe de soutien à la recherche en Suisse