Add to ORKGAnalyse de l'Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de Covid-19, art. 7
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde d’un débiteur en cessation des paiement...
Si le jugement qui rejette une demande de restitution de biens est susceptible d'appel de la part du...
Depuis qu'il est devenu classique de mettre en cause la responsabilité du commissaire à l'exécution ...
Article qui intègre l'étude collective que je codirige avec M-A Rakotovahiny sur Entreprises versus ...
Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui ...
Le droit d'action en résolution est limitativement attribué par l'article L. 626-27, II du code de c...
Note sous Cass.Com. 29 avr. 2014, n° 12-24628 et Cass. Com. 8 avr. 2015, n° 13-2806
Voies de recours : irrecevabilité de l’appel formé à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cess...
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redre...
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tou...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-27.58
Si les clauses de porte-fort sont usuelles dans la pratique sociétaire, elles se ren- contrent moins...
Si l’ordonnance du 27 mars 2020 avait principalement aménagé, dans l’urgence de la crise du COVID 19...
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 a modifié l’article 757 B du CGI pour en permettre l’app...
La loi mettant en oeuvre le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises («...
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde d’un débiteur en cessation des paiement...
Si le jugement qui rejette une demande de restitution de biens est susceptible d'appel de la part du...
Depuis qu'il est devenu classique de mettre en cause la responsabilité du commissaire à l'exécution ...
Article qui intègre l'étude collective que je codirige avec M-A Rakotovahiny sur Entreprises versus ...
Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui ...
Le droit d'action en résolution est limitativement attribué par l'article L. 626-27, II du code de c...
Note sous Cass.Com. 29 avr. 2014, n° 12-24628 et Cass. Com. 8 avr. 2015, n° 13-2806
Voies de recours : irrecevabilité de l’appel formé à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cess...
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redre...
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tou...
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 septembre 2015, pourvoi numéro 13-27.58
Si les clauses de porte-fort sont usuelles dans la pratique sociétaire, elles se ren- contrent moins...
Si l’ordonnance du 27 mars 2020 avait principalement aménagé, dans l’urgence de la crise du COVID 19...
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 a modifié l’article 757 B du CGI pour en permettre l’app...
La loi mettant en oeuvre le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises («...
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde d’un débiteur en cessation des paiement...
Si le jugement qui rejette une demande de restitution de biens est susceptible d'appel de la part du...
Depuis qu'il est devenu classique de mettre en cause la responsabilité du commissaire à l'exécution ...