Add to ORKGLe droit d'action en résolution est limitativement attribué par l'article L. 626-27, II du code de commerce. Encore faut-il que celui qui saisit le tribunal en constatation de la cessation des paiements advenue au cours de l'exécution du plan de sauvegarde et en résolution dudit plan soit admis à agir. Tel est l'enjeu de cette affaire
CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2011, CA Aix-en-Provence, 2 février 2012, CA Reims, 31 janvier 201
Solution. – Le créancier auquel la DNI est inopposable peut demander l'inscription d'une hypothèque ...
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 a modifié l’article 757 B du CGI pour en permettre l’app...
Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui ...
Note sous Cass.Com. 29 avr. 2014, n° 12-24628 et Cass. Com. 8 avr. 2015, n° 13-2806
Depuis qu'il est devenu classique de mettre en cause la responsabilité du commissaire à l'exécution ...
Analyse de l'Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux diffic...
Le créancier qui demande la résolution du plan de sauvegarde d’un débiteur en cessation des paiement...
Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tou...
Le créancier n'est recevable à former tierce opposition contre le jugement arrêtant le plan de sauve...
Si l’utilité d’une mesure conservatoire en cas de procédure collective est évidente, comme en témoig...
Solution. – L'action en nullité et l'action en résolution pour inexécution ne sont pas soumises à l'...
Si les clauses de porte-fort sont usuelles dans la pratique sociétaire, elles se ren- contrent moins...
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redre...
Voies de recours : irrecevabilité de l’appel formé à l’encontre du jugement arrêtant le plan de cess...
CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2011, CA Aix-en-Provence, 2 février 2012, CA Reims, 31 janvier 201
Solution. – Le créancier auquel la DNI est inopposable peut demander l'inscription d'une hypothèque ...
L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 a modifié l’article 757 B du CGI pour en permettre l’app...
Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui ...
Note sous Cass.Com. 29 avr. 2014, n° 12-24628 et Cass. Com. 8 avr. 2015, n° 13-2806
Depuis qu'il est devenu classique de mettre en cause la responsabilité du commissaire à l'exécution ...
Analyse de l'Ordonnance n°2020-596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux diffic...
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Si les clauses de porte-fort sont usuelles dans la pratique sociétaire, elles se ren- contrent moins...
La cessation d’activité d’une personne physique ne fait pas obstacle à l’adoption d’un plan de redre...
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CA Aix-en-Provence, 7 décembre 2011, CA Aix-en-Provence, 2 février 2012, CA Reims, 31 janvier 201
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L’ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 a modifié l’article 757 B du CGI pour en permettre l’app...