L’étude renouvelée de l’exception d’inexécution présente un intérêt certain après sa consécration générale dans le Code civil. L’Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a introduit deux applications de l’exception d’inexécution en droit commun des contrats. La première présente une teneur « classique ». Elle permet à une partie de refuser d’exécuter son obligation tant que l’autre partie n’exécute pas la sienne (nouvel article 1219 du Code civil). La seconde est plus innovante en ce qu’elle confère une fonction anticipative à l’exception d’inexécution (nouvel article 1220 du Code civil). Le droit légal des contrats se dote ainsi d’un moyen de sanction...
L’article 1244, alinéa 2, du Code civil offre un pouvoir remarquable aux cours et tribunaux. Cette d...
Le droit légal du désistement du contrat est lié d'habitude à l'action non-convenable ou bien â la ...
Not availableDans le chapitre préliminaire sera présenté l'environnement juridique de la clause de n...
L’étude renouvelée de l’exception d’inexécution présente un intérêt certain après sa consécration gé...
En France, grâce à la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), l’exception d’ine...
International audienceAssurance automobile-FGAOD – Contrat d'assurance résilié – Opposabilité except...
Les 20 ans de la loi belge sur le droit d’auteur ont aussi été la période de l’enfance et de l’adole...
La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas seulement inscri...
Proclamation de l'état d’urgence, multiplication des législations d’exception mettant en cause le ré...
Not availableAdmise à titre tout à fait exceptionnel aux origines du code civil la rétroactivité est...
L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’u...
Dès la formation du contrat, le créancier peut légitimement s’attendre à ce que les obligations de s...
Les exceptions au droit d’auteur sont une série de situations où il est retranché aux droits exclusi...
L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général...
International audience[Crim., 1er juillet 1997, Bull. crim., n° 261, p. 892 ; Dr. pén. 1998, comm. 9...
L’article 1244, alinéa 2, du Code civil offre un pouvoir remarquable aux cours et tribunaux. Cette d...
Le droit légal du désistement du contrat est lié d'habitude à l'action non-convenable ou bien â la ...
Not availableDans le chapitre préliminaire sera présenté l'environnement juridique de la clause de n...
L’étude renouvelée de l’exception d’inexécution présente un intérêt certain après sa consécration gé...
En France, grâce à la réforme de 2016 (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), l’exception d’ine...
International audienceAssurance automobile-FGAOD – Contrat d'assurance résilié – Opposabilité except...
Les 20 ans de la loi belge sur le droit d’auteur ont aussi été la période de l’enfance et de l’adole...
La réforme du droit des contrats opérée par l’ordonnance du 10 février 2016 n’a pas seulement inscri...
Proclamation de l'état d’urgence, multiplication des législations d’exception mettant en cause le ré...
Not availableAdmise à titre tout à fait exceptionnel aux origines du code civil la rétroactivité est...
L’analyse de la pratique et de la jurisprudence démontre qu’indépendamment de l’existence ou non d’u...
Dès la formation du contrat, le créancier peut légitimement s’attendre à ce que les obligations de s...
Les exceptions au droit d’auteur sont une série de situations où il est retranché aux droits exclusi...
L’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général...
International audience[Crim., 1er juillet 1997, Bull. crim., n° 261, p. 892 ; Dr. pén. 1998, comm. 9...
L’article 1244, alinéa 2, du Code civil offre un pouvoir remarquable aux cours et tribunaux. Cette d...
Le droit légal du désistement du contrat est lié d'habitude à l'action non-convenable ou bien â la ...
Not availableDans le chapitre préliminaire sera présenté l'environnement juridique de la clause de n...