Renvoi au comité de législation de la demande du commissaire national du district de Monflanquin (Lot-et-Garonne) de supprimer les tribunaux judiciaires, lors de la séance du 26 thermidor an II (13 août 1794)

Renvoi au comité de législation de la demande du commissaire national du district de Monflanquin (Lot-et-Garonne) de supprimer les tribunaux judiciaires, lors de la séance du 26 thermidor an II (13 août 1794). In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XCV - Du 26 thermidor au 9 fructidor an II (13 au 26 août 1794) Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1987. p. 24