Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun d'un portefeuille de valeurs mobilières propre ayant figuré sur deux comptes titres communs

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, nos 13-13.579 et 13-14.234, D. 2015. 287, obs. N. Fri...

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Poumarède, Matthieu

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC...

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat

Noblot, Cyril

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 janv. 2010, Sté Jolivet c/ Époux Delcubonde, po...

Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux

Tranchant, Laetitia

November 2020

International audienceCour de cassation, 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-10.477, D. 2020. 1720 ; A...

Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18....

Construction sur le terrain d'autrui, notion de constructeur de bonne foi : fin d'une incertitude prétorienne

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649, publié au Bulletin ; ...

Caisse primaire * Prise en charge * Employeur * Opposabilité * Faute inexcusable * Comité régional

Tauran, Thierry

December 2016

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 6 octobre 2016, n° 15-23.678, S...

Droits de la personnalité

Loiseau, Grégoire

January 2021

International audienceJanvier 2020 - Décembre 2020 - Cour de cassation (1re civ.), 20 mai 2020, n° 1...

À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ?

Tricoire, Jean-Philippe

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ, 4 oct. 2011, Sauques et a. c/ Berthaut, n° 10-22.99

Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers

Tournafond, Olivier

March 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté Foncia Foubert c/ Combier-Morie...

Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute

Cayrol, Nicolas

October 2021

International audience(Civ. 2e, 27 mai 2021, n° 19-23.898, PBI, D. actu 7 juin 2021, obs. N. Hoffsch...

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Bergel, Jean-Louis

November 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bullet...

Pouvoirs de président du conseil d'administration d'une fondation et action en justice

Didier, Philippe

February 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 20 septembre 2017, n° 16-18.035 (FS-D)...

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Bondu c/ Compagnie d'assurance AGF, ...

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun d'un portefeuille de valeurs mobilières propre ayant figuré sur deux comptes titres communs

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, nos 13-13.579 et 13-14.234, D. 2015. 287, obs. N. Fri...

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Poumarède, Matthieu

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC...

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat

Noblot, Cyril

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 janv. 2010, Sté Jolivet c/ Époux Delcubonde, po...

Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux

Tranchant, Laetitia

November 2020

International audienceCour de cassation, 1re civ., 2 septembre 2020, n° 19-10.477, D. 2020. 1720 ; A...

Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds

Bergel, Jean-Louis

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ., 12 oct. 2011, Fatticci c/ Nicolaï e. a., n° 10-18....

Construction sur le terrain d'autrui, notion de constructeur de bonne foi : fin d'une incertitude prétorienne

Bergel, Jean-Louis

September 2021

International audienceCour de cassation, 3e civ., 15 avril 2021, n° 20-13.649, publié au Bulletin ; ...

Caisse primaire * Prise en charge * Employeur * Opposabilité * Faute inexcusable * Comité régional

Tauran, Thierry

December 2016

International audienceObservations sous Cour de cassation (2e civ.), 6 octobre 2016, n° 15-23.678, S...

Droits de la personnalité

Loiseau, Grégoire

January 2021

International audienceJanvier 2020 - Décembre 2020 - Cour de cassation (1re civ.), 20 mai 2020, n° 1...

À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ?

Tricoire, Jean-Philippe

February 2012

International audienceCour de cassation, 3e civ, 4 oct. 2011, Sauques et a. c/ Berthaut, n° 10-22.99

Une réhabilitation lourde n'est pas une vente d'immeuble à construire si les travaux sont réalisés par un tiers

Tournafond, Olivier

March 2009

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 janv. 2009, Sté Foncia Foubert c/ Combier-Morie...

Le défaut d'accomplissement d'une charge ne constitue pas une faute

Cayrol, Nicolas

October 2021

International audience(Civ. 2e, 27 mai 2021, n° 19-23.898, PBI, D. actu 7 juin 2021, obs. N. Hoffsch...

La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë

Bergel, Jean-Louis

November 2017

International audienceCour de cassation, 3e civ., 6 juillet 2017, n° 15-17.278, à paraître au Bullet...

Pouvoirs de président du conseil d'administration d'une fondation et action en justice

Didier, Philippe

February 2018

International audienceNote sous Cour de cassation (1re civ.), 20 septembre 2017, n° 16-18.035 (FS-D)...

Toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire, est réputée constructeur

Saint-Alary-Houin, Corinne

March 2003

International audience(Cour de cassation, 3e civ., 2 oct. 2002, Bondu c/ Compagnie d'assurance AGF, ...

Régime de communauté, composition active de la masse commune : caractère commun d'un portefeuille de valeurs mobilières propre ayant figuré sur deux comptes titres communs

Vareille, Bernard

September 2015

International audience(Civ. 1re, 30 avr. 2014, nos 13-13.579 et 13-14.234, D. 2015. 287, obs. N. Fri...

Les travaux ne constituant pas un élément constitutif de l'ouvrage ne relèvent pas de la garantie décennale

Poumarède, Matthieu

September 2018

International audienceCour de cassation, 3e civ., 28 février 2018, n° 17-13.478, D. 2018. 510 ; BICC...

Tout professionnel de la construction est tenu, avant réception, d'une obligation de conseil et de résultat

Noblot, Cyril

April 2010

International audienceCour de cassation, 3e civ., 27 janv. 2010, Sté Jolivet c/ Époux Delcubonde, po...

Le contributeur (aux charges de la vie commune) évince le constructeur (sur le terrain d'autrui) : quand le concubin n'est pas tiers possesseur des travaux

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