En cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent-ils demander réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leur bien ?: note sous CE 3 juillet 2019, Époux Lebeau

International audienceEn cas d’illégalité de l’autorisation de construire, les tiers peuvent demander à la personne publique, au nom de laquelle cette décision a été prise, réparation du préjudice lié à la perte de valeur vénale de leurs biens, sans qu’ait d’incidence la circonstance qu’ils ne feraient pas état d’un projet de vente