Le nouveau Code civil : un état de la situation

La nécessaire réforme du Code civil lancée par le ministre de la Justice en 2015 suit son cours. Depuis la loi du 13 avril 2019 portant création d’un Code civil et y insérant un livre 8 « La preuve », le législateur a adopté le livre 3 relatif au droit des biens. D’autres parties importantes de ce code pourraient être votées dans un avenir que l’on espère aussi proche que possible. En attendant, la jurisprudence fait déjà régulièrement application, de manière anticipée, de solutions retenues dans les projets relatifs au droit des obligations et au droit de la responsabilité extracontractuelle. Cet article, qui dresse un état de la situation actuelle, insiste aussi sur une des plus-values du projet de réforme du droit des obligations en ces temps de pandémie : la révision judiciaire des contrats, lorsqu’un changement des circonstances perturbe gravement leur économie (art. 5.77)