Stratégies des Multinationales et Recettes Publiques sous des systèmes fiscaux alternatifs

In 2001, the European Commission proposed replacing the current system of taxation of multinational companies by the taxation of a consolidated base then distributed for taxation purposes according to pre-established criteria. In this article, we build up a case study of an international investment. We use it first to compare the behaviour of a multinational in the current system and in the system under examination. This exercise permits a comparison of the effects of these strategies on the tax revenue of Member States and a discussion, in that context, of the changeover to consolidation and formulary apportionment, especially in terms of interjurisdictional distribution of tax revenue, degree of tax competition and political economy issues related to the adoption of the new system by either the entire European Union or by certain Member States in the context of an Enhanced Cooperation Agreement process.En 2001, la Commission Européenne a suggéré de remplacer l'actuel système d'imposition des entreprises multinationales par l'imposition d'une base fiscale consolidée ensuite répartie, selon des critères préétablis, entre les différentes juridictions. Dans cet article, nous nous proposons d'exploiter un cas schématique d'investissement international. Nous l'utilisons d'abord pour comparer les comportements d'une entreprise multinationale dans le système actuel et dans le système discuté. Cette comparaison permet à son tour celle des effets sur les recettes fiscales des Etats ; on montrera alors notamment les risques d'amplification de la concurrence fiscale, en lien avec la formule de répartition choisie, mais aussi la sensibilité de la distribution géographique des recettes fiscales à cette formule et les difficultés que présentent tant l'adoption de ce système par l'ensemble de l'Union Européenne que par certains Etats membres dans le cadre d'un processus de coopération renforcée