Depuis le 1er février 2007, les nouveaux tribunaux de l'application des peines (TAP) sont chargés de prendre certaines décisions concernant l’exécution des peines privatives de liberté. Leur rôle est de tenter de concilier les intérêts de la société, des détenus et des victimes dans une optique de réinsertion sociale des condamnés, de minimiser les effets néfastes des peines d'emprisonnement et de protéger la société par la gestion des risques de récidive. Assurant dorénavant une partie des compétences qui relevaient du Ministre de la Justice, les TAP exercent depuis plus de deux ans des compétences variées quant à l'octroi des mesures d'aménagement des peines privatives de liberté, dont la détention limitée, la surveillance électronique, l...
Les peines de prison ferme inférieures ou égales à six mois sont fortement majoritaires parmi les pe...
Qui sont les victimes ? A quoi ont-elles droit quand elles se trouvent au dernier stade du processus...
avec Fabien Gouriou et Jérôme FerrandInternational audienceDu travail d'intérêt général au bracelet ...
Après dix années de travaux, le droit des peines est sur le point de connaître d’importantes transfo...
International audienceLa manière d’organiser le « processus pénal » devant les juridictions de l’app...
Cette recherche porte sur la prise de décision des tribunaux de l’application des peines (TAP), cons...
International audienceLes peines privatives de liberté sont-elles compatibles avec l’accès à un espa...
La réduction de peine est une mesure d’aménagement de la sanction d’emprisonnement pour les personne...
Moins de trois ans après la loi de programmation pour la justice (LPJ) venue (re)donner du sens et d...
La transformation de la peine de prison ferme prononcée par le tribunal en une autre peine et par un...
La peine d’emprisonnement occupe une place centrale dans notre système pénal. Bien qu’il existe une ...
La présente étude se propose de présenter le rôle de l'avocat dans l'exécution des peines privatives...
Ce mémoire reprend les principaux instruments européens concernant l’exécution des peines. Il analys...
La place réservée à la victime au sein de la procédure pénale belge est complexe et controversée. El...
National audienceLa loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 a affirmé qu'en matière délictuelle, les p...
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