La nature juridique des organismes de coopération transfrontalière entre autorités régionales ou locales

Dans la pratique contemporaine, la coopération transfrontalière entre autorités régionales ou locales relevant d’Etats limitrophes revêt trois formes principales : la consultation réciproque ou concertation, la conclusion d’accords écrits et la constitution de structures ou organismes de coopération. C’est à la troisième forme, sans conteste la plus élaborée, que la présente étude est consacrée : la création de structures stables de coopération entre les collectivités territoriales ou les organismes publics locaux intéressés de part et d’autre de la frontière. Pareilles structures, revêtues ou non de la personnalité juridique, peuvent simplement servir de support à la concertation et à la coordination ; elles peuvent aussi avoir pour objet « d’exercer les missions qui présentent un intérêt pour chacune des personnes publiques participantes et de créer et gérer des services publics et les équipements afférents » (Rapport présenté à la journée d’études du 22 septembre 2003 sur « Le droit des relations transfrontalières entre autorités régionales ou locales relevant d'Etats distincts. Les expériences franco-belge et franco-espagnole »