Les lois spéciale et ordinaire du 2 avril 2001 relatives à la Cour d'arbitrage

L’année judiciaire 2000-2001 aura été marquée par une succession de modifications dans la composition de la Cour d’arbitrage. Plusieurs présidents et juges ont, en effet, atteint durant cette année la limite d’âge de septante ans qui met un terme à l’exercice de leurs fonctions au sein de la juridiction constitutionnelle. Ces départs successifs et parfois très rapprochés risquaient de poser des difficultés de fonctionnement au sein de la Cour. Les modifications législatives du 2 avril 2001 portent remède à ces difficultés. - L’objet de la présente note est faire le point sur les renouvellements successifs de la Cour d’arbitrage et de présenter cette réforme partielle