La modification des compétences de la Cour d'arbitrage. Observations liminaires

Le Centre d’études constitutionnelles et administratives de l’Université catholique de Louvain a organisé, le vendredi 31 mars 2000, une demi-journée de travail consacrée à « la modification des compétences de la Cour d’arbitrage ». / Il a réuni, à cette occasion, une trentaine d’experts venant du Parlement, de la Cour d’arbitrage, du Conseil d’Etat et des milieux universitaires. Sans autre préparation, il leur a demandé de procurer un premier commentaire à deux documents dont les chambres législatives pouvaient être saisies à brève échéance. Il s’agissait, d’une part, d’un projet de révision du titre II de la Constitution (en vue d’y insérer des dispositions nouvelles permettant d’assurer la protection des droits et libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales) (annexe I) et, d’autre part, d’un projet de loi spéciale visant à modifier la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage (et à revoir, à cette occasion, les attributions de la Cour) (annexe II)