Le Conseil d'Etat - Chronique de jurisprudence 1997

SOMMAIRE : I. Libertés publiques et droits de l'homme / A. Ingérences : nécessité d'une norme législative / B. Limites à l'intervention du législateur / C. L’expropriation / II. Exercice de la fonction normative / A. La fonction législative / B. La fonction réglementaire / 1. Pouvoir réglementaire autonome / 2. Pouvoir réglementaire dérivé / C. Délégations et habilitations / 1. Du pouvoir législatif vers le pouvoir exécutif / 2. Du pouvoir législatif vers une autorité autre que le pouvoir exécutif / 3. Du pouvoir exécutif vers un de ses membres ou une autorité administrative / D. La rétroactivité / E. Rapport entre Constitution et droit international / III. Répartition des compétences / A. Les compétences de l’Etat fédéral / B. Les compétences des Communautés / 1. L’enseignement / 2. L’emploi des langues / 3. Les matières culturelles et personnalisables / C. Les compétences des Régions / D. Les compétences des entités fédérées en matière pénale / E. La collaboration entre l'Etat fédéral et les entités fédérées / IV. Exercice de la fonction juridictionnelle / A. Compétence des organes juridictionnels / B. Droit à un recours juridictionnel effectif / C. Séparation des pouvoirs / V. Pouvoirs locaux / A. La définition des matières d’intérêt provincial et communal / B. L’intervention du pouvoir législatif / VI. Les finances publiques / A. La fiscalité / B. L'organisation budgétaire et financièr