La Convention européenne des droits de l'homme du Conseil de l'Europe et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, Rapport présenté à l'audition tenue le 7 décembre 1999 par le Comité d'avis fédéral chargé des questions européennes du Parlement

L’initiative de l’Union européenne d’élaborer une charte des droits fondamentaux contribuera, sans nul doute, à renforcer la place des droits fondamentaux en Europe. Elle se situe dans la logique de l’évolution des institutions communautaires qui, à travers la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes et les modifications successives des traités, ont accordé une signification croissante au respect des droits fondamentaux dans l’ordre juridique communautaire. À mesure que celui-ci évolue vers une intégration de plus en plus poussée, il est logique que les autorités communautaires veuillent à présent se doter d’un catalogue de droits fondamentaux. Nous sommes sensibles à l’idée du « pacte fondateur », même si aujourd’hui le problème majeur en termes de droits fondamentaux est peut-être moins le vide que le trop plein. Il faut être attentif à une sorte d’inflation des droits qui risque bien de conduire, tôt ou tard, à une forme de « banalisation » du bien. Dans cette perspective, nous diviserons cette intervention en trois parties. Au départ d’un état des lieux de la protection des droits fondamentaux en Europe (I), nous aborderons les voies d’intégration harmonieuse de la charte dans les systèmes internationaux de protection des droits fondamentaux qui existent à ce jour (II). Il s’agit là, en effet, d’une des conditions à remplir par la charte pour être efficace, car sans coordination entre celle-ci et les structures internationales actuellement actives dans ce domaine, la charte risque de créer, surtout dans l’esprit des justiciables, la confusion plutôt que la clarté. Enfin, nous voudrions poser la question de la notion même de « droits fondamentaux » (III)