La jurisprudence de la Cour d'arbitrage en 1994

SOMMAIRE : I. Le contentieux constitutionnel / A. La naissance du litige / 1. Les normes / a) Les normes de référence / b) Les normes contrôlées / 2. Le recours en annulation / a) L’intérêt à agir / b) La capacité et la qualité pour agir / 3. La question préjudicielle / B. Le développement du litige / 1. Le dénouement rapide du litige / 2. Les interventions en cours de litige / a) La procédure en annulation et en suspension / b) La procédure préjudicielle / 3. Le règlement provisoire du litige. La suspension / a) La recevabilité de la demande de suspension / b) Les conditions de la suspension / C. Le règlement du litige / 1. Le dispositif de l’arrêt / 2. Les techniques d’arrêt / 3. Les effets de l’arrêt / II. Le contentieux des droits et libertés / A. L’enseignement / 1. L’organisation de l’enseignement / 2. Le droit à l’enseignement / 3. L’égalité dans l’enseignement / 4. La liberté de l’enseignement / B. Les règles d’égalité et de non-discrimination / 1. L’énoncé des principes / 2. La portée des principes / a) La différence de traitement / b) L’opération de comparaison / c) L’opération de contrôle / 3. La mise en œuvre des principes / a) L’égalité des inculpés / b) L’égalité des justiciables / c) L’égalité des contribuables / d) L’égalité des père, mère et enfants / e) L’égalité en matière de sécurité sociale / f) L’égalité des travailleurs / g) L’égalité des magistrats et des titulaires de fonctions judiciaires / h) L’égalité des mandataires publics / i) L’égalité des administrés / C. Les autres droits et libertés / 1. La liberté individuelle / 2. Le droit à la sûreté / 3. L’interdiction de la torture et des traitements cruels, inhumains ou dégradants / 4. Le droit à la vie privée et familiale / 5. La liberté des opinions / 6. La liberté d’association / 7. Le droit à un juge et aux garanties juridictionnelles / 8. Les droits politiques / 9. Le droit de propriété, la liberté de commerce et d’industrie et le droit au travail / 10. Le droit à l’aide sociale / 11. Les droits linguistiques / III. Le contentieux des compétences fédérales et fédérées / A. La répartition des pouvoirs / 1. L’attribution des pouvoirs / 2. La distribution territoriale des pouvoirs / 3. L’exercice des pouvoirs / B. Les compétences de l’Etat, des communautés et des régions / 1. Les compétences de l’Etat / 2. Les compétences de la communauté / 3. Les compétences de la région / Conclusio