La jurisprudence de la Cour d'arbitrage en 1993

SOMMAIRE : I. Le contentieux constitutionnel / A. La naissance du litige / 1. Les normes / [a)] Les normes de référence / [b)] Les normes contrôlées / 2. Le recours en annulation / a) L’intérêt pour agir / b) La capacité et la qualité pour agir / c) Les délais pour agir / 3. La question préjudicielle / B. Le développement du litige / 1. Le dénouement rapide du litige / 2. Les interventions en cours de litige / a) La procédure en annulation et en suspension / b) La procédure préjudicielle / 3. Le règlement provisoire du litige. La suspension / a) La recevabilité de la demande de suspension / b) Les conditions de la suspension / C. Le règlement du litige / 1. Le dispositif de l’arrêt / 2. Les techniques d’arrêt / 3. Les effets de l’arrêt / II. Le contentieux des droits et libertés / A. L’enseignement / 1. La liberté de l’enseignement / 2. L’enseignement de la religion et de la morale / 3. Les droits de l’étudiant / 4. Les droits des parents de l’étudiant / 5. Les prérogatives de l’autorité publique / B. Les règles d’égalité et de non-discrimination / 1. L’énoncé des principes / 2. La portée des principes / a) La différence de traitement / b) L’opération de comparaison / c) L’opération de contrôle / 3. La mise en œuvre des principes / a) L’égalité des prévenus / b) L’égalité des justiciables / c) L’égalité des contribuables / d) L’égalité des père, mère et enfants / e) L’égalité des pensionnés / f) L’égalité des travailleurs / g) L’égalité des magistrats / h) L’égalité des gendarmes, des policiers et des militaires / i) L’égalité des personnes morales / j) L’égalité des étrangers / C. Les autres droits et libertés / 1. La liberté individuelle / 2. Le droit à la vie privée et familiale / 3. Le droit à la sûreté / 4. La liberté des opinions / 5. La liberté des cultes / 6. Le droit à un juge / 7. La liberté d’association / 8. Le droit de propriété / 9. La liberté de commerce et d’industrie / 10. Le droit de grève / III. Le contentieux des compétences fédérales et fédérées / A. La répartition des pouvoirs / 1. L’attribution des pouvoirs / 2. La distribution territoriale des pouvoirs / 3. L’usage des pouvoirs / B. Les compétences de l’Etat, des communautés et des régions / 1. Les compétences de l’Etat / 2. Les compétences de la communauté / 3. Les compétences de la région / Conclusio