Belgique. La jurisprudence constitutionnelle et l'analyse des décisions (Chronique)

Durant l'année 1987, la Cour d'arbitrage a rendu 24 arrêts. Il en sera fait état, dans la présente chronique, selon la division retenue dans les précédents annuaires. Il sera question successivement des attributions de la juridiction constitutionnelle (I), de la procédure que la Cour d'arbitrage est amenée à suivre (II) (dans la présente chronique nous rendons compte pour ces deux questions des arrêts rendus entre le 1er septembre 1986 et le 31 décembre 1987, poursuivant ainsi la chronique entamée sur ces questions dans l'annuaire de 1985), du partage des compétences qui s'établit de la sorte entre l'Etat, les communautés et les régions (III) et, enfin, des techniques de décision de la Cour ainsi que des effets de ses arrêts (IV). / D'emblée, il convient d'indiquer que deux arrêts méritent d'être particulièrement commentés. Il sont rendus suite à une question préjudicielle, inscrite au rôle sous le numéro 36. Ils apparaissent à n'en pas douter comme des arrêts de principe. L'arrêt n° 32 du 29 janvier tranche des questions fondamentales relatives à la composition de la Cour d'arbitrage, au regard notamment de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. L'arrêt n° 44 du 23 décembre tranche, lui, une question essentielle de répartition des compétences entre l’Etat, les communautés et les régions : certaines dispositions de la Constitution, inchangées depuis 1831, n’apportent-elles pas de plein droit des restrictions au attributions des communautés et des régions, dans la mesure où elles réservent à la loi – sous-entendu : nationale – le soin de régler des matières déterminées