Le prélèvement d'organes sur des donneurs vivants majeurs, incapables de manifester leur volonté en raison de leur état mental : quelles perspectives?

La loi belge du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes a introduit, en 2007, la possibilité de réaliser des prélèvements de greffons sur des personnes vivantes majeures, mais incapables de manifester leur volonté en raison de leur état mental. Adoptée sans grandes discussions et passée relativement inaperçue à l’époque, cette modification législative suscite actuellement débats et interrogations. Des propositions de loi ont ainsi été déposées sur le sujet et un avis du Comité consultatif de bioéthique de Belgique vient d’être rendu sur la question le 9 mai 2011. Un projet de loi, attendu à l’occasion de la transposition de la directive du 7 juillet 2010 relative aux normes de qualité et de sécurité des organes humains destinés à la transplantation, abordera aussi probablement cette problématique. Dans ce contexte, cette contribution analyse la disposition légale en cause, soit l’article 6, § 2 de la loi du 13 juin 1986. Elle souligne les difficultés que celle-ci implique et la met en perspective avec plusieurs instruments juridiques internationaux et certaines législations nationales étrangères. Des pistes d’action possibles sont ensuite dégagées de lege ferenda