Responsabilité du fournisseur d'information sur internet: affaires eDate Advertising et Martinez

En matière d'atteinte aux droits de la personnalité causée sur Internet, le demandeur peut, sur le fondement de l'article 5, 3) du règlement Bruxelles I, porter une action en responsabilité au titre de l'intégralité du dommage subi, soit devant les juridictions du lieu d'établissement du responsable, soit devant les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve le centre de ses intérêts. Bien qu'elle ne contienne pas de règle spécifique de droit international privé, la directive e-commerce interdit que le prestataire d'un service soit soumis à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit matériel applicable dans son Etat d'établissement