La voie de la tierce opposition est, en l’état actuel du droit positif, la seule et unique voie de recours ouverte à l’administrateur provisoire remplacé. Pour autant, il s’agit d’une voie de recours imparfaite, dont l’exercice n’a d’autres effets que dilatoires et ne constitue qu’une étape obligée vers l’exercice du seul recours effectif qu’est l’appel de la décision du juge de paix devant le tribunal de 1ère instance
La responsabilité civile des dirigeants sociaux mise en cause pour réparer un préjudice causé par eu...
La loi du 5 février 2016 dite pot-pourri II modifie l’article 187 du Code d’instruction criminelle e...
International audienceL'arrêt rendu par la chambre sociale le 26 janvier 2022 semble marquer une nou...
"Mais attendu (...) que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la limit...
International audienceEntre la reconnaissance du préjudice écologique par la Cour de cassation franç...
74. Définir ce qu’est une voie de recours est une tâche de trop grande envergure pour être traitée d...
Le devoir d’information quant aux voies de recours ouvertes à un justiciable contre une décision qui...
L’instance d’appel est depuis toujours considérée par le droit français comme une garantie de bonne ...
International audienceCelui qui peut former un recours ou un appel contre un jugement n'est pas rece...
Le dirigeant, dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison de l’insuffisance d’actif d...
72. Les voies de recours recouvrent une réalité protéiforme. Hors des sentiers battus - appel, cassa...
Le tribunal de première instance affirme que le droit de présenter une demande de protection in...
Cette étude a pour objet de démontrer comment la législation sur la procédure civile entend favorise...
National audienceLe recours à la présomption dans le contentieux de la responsabilité est un instrum...
Comme tout citoyen, un député ou un sénateur doit assumer la responsabilité pénale de ses actes. Il ...
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