Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes

Cette contribution, rédigée dans le cadre d’un recyclage organisé par la Commission Université-Palais (C.U.P.) en décembre 2014 sur les Actualités en droit des assurances, brosse les récentes évolutions tant légales que jurisprudentielles intervenues, au niveau belge mais aussi européen, en matière de déclaration du risque dans les assurances de personnes (assurances vie individuelle, assurances maladie, accident, invalidité, hospitalisation…). Des développements approfondis sont, en particulier, consacrés aux récentes mesures introduites par un arrêté royal du 10 avril 2014 dans le domaine des assurances du solde restant dû afin d’encadrer l’utilisation des questionnaires médicaux (mécanisme d’approbation préalable par un Bureau du suivi de la tarification) et la portée des questions posées au candidat à l’assurance, dans un but de conciliation du respect de la vie privée de ce dernier et du souci d’information de l’assureur sur le risque sanitaire qu’il lui est demandé de couvrir