Les mécanismes visant à accélérer le règlement du sinistre en assurance. Rapport belge.

Si le droit belge des assurances ne connaît aucune réglementation générale ni aucune contrainte uniforme en matière de règlement de l’indemnité d’assurance, on ne compte plus les initiatives, diverses et variées, qui ont pour but d’accélérer le règlement du sinistre. La présente contribution se propose de dresser l'inventaire de ces mécanismes d’ordre légal (I) et conventionnel (II), ainsi que des mesures de soft-law (III)