Le transfert de l’exécution des peines privatives et restrictives de liberté en droit européen : à la recherche d’un équilibre entre intérêts individuels et collectifs

The transnational enforcement of sentences to deprivation or restriction of liberty involves multiple interests that may vary according to the point of view which is taken into consideration: the stance/angle of the offender, of the sentencing State, or of the executing State. These interests are difficult to reconcile. In addition, the execution of – or inversely, the refusal to enforce – a foreign sentence to deprivation or restriction of liberty may also conflict with fundamental rights, such as the prohibition of torture and inhuman or degrading treatment, the right to liberty, the right to a fair trial or the protection of family life. The purpose of this research is twofold: to shed light on the place reserved for these different interests and rights; then to observe how they are concretely articulated and whether they are balanced. Our postulate is that European cooperation on enforcement of sentences to deprivation or restriction of liberty will be neither effective nor legitimate if it fails to achieve such a balance.L’exécution transnationale des peines privatives et restrictives de liberté met en jeu des intérêts divers – et parfois difficilement conciliables – selon que le processus est envisagé du point du vue du condamné, de l’Etat de condamnation ou de l’Etat d’exécution. En outre, l’exécution – ou inversement, le refus d’exécution – d’une condamnation étrangère à une peine privative ou restrictive de liberté peut aussi se heurter à différents droits fondamentaux, qu’il s’agisse de l’interdit de la torture et des traitements inhumains ou dégradants, du droit à la liberté individuelle, des exigences du procès équitable ou encore de la protection de la vie familiale. L’objet de la recherche est de mettre en lumière, la place réservée à ces différents intérêts et droits, la manière dont ils sont concrètement articulés et les évolutions qui se sont dessinées dans le temps. Il s’agit notamment d’observer comment ceux-ci parviennent à s’équilibrer, le postulat de départ étant qu’une coopération européenne en matière d’exécution des peines privatives et restrictives de liberté ne pourra être ni efficace ni légitime si elle ne parvient pas à atteindre cet équilibre.(DROI - Sciences juridiques) -- UCL, 201