La Cour d'arbitrage - Chronique de jurisprudence 2003

En 2003, la Cour d’arbitrage rend cent septante-sept arrêts. Elle clôt ainsi définitivement deux cent septante affaires. Cent cinquante-neuf arrêts ont trait au contentieux de l’égalité et de la non-discrimination, cinq au contentieux de l’enseignement et vingt-deux au contentieux de la répartition des compétences (1). Durant cette même année, la Cour a été saisie de deux cent nonante et une affaires, ramenées, après jonction, à deux cent quatre. Au 31 décembre 2003, le rôle comptait encore cent quatre-vingt-deux affaires (après jonction). L’année 2003 fut marquée par l’adoption, le 9 mars 2003, d’une loi spéciale modifiant la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d’arbitrage (2). Elle constitue dès lors une année charnière, durant laquelle se sont succédé deux législations