Small Claims Disputes in Nova Scotia and Access to Justice

The author examines, in some detail, the current operations of the Nova Scotia Small Claims Court to determine whether the court, established forty years ago, is still fulfilling its legislative mandates of providing ready access to speedy, informal and inexpensive justice. After reviewing historical attempts by the legal system to provide an effective mechanism to adjudicate minor disputes, and the various factors that eventually resulted in the creation of the present court in 1980, the author identifies a number of other factors that historically had a negative impact on the operation of the court. Many of these, involving court jurisdiction, and court procedures, as well as declining court cases, are, the author suggests, still affecting current court operations. However, lack of necessary accurate, empirical data, makes it difficult to prove these suspicions. The author therefore argues for a new and thorough review and assessment of the operations of the present court in order to reveal the true situation. L’auteur examine en détail les activités actuelles de la Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse afin de déterminer si cette Cour, créée il y a quarante ans, remplit toujours son mandat prévu par la loi, qui consiste à fournir un accès à la justice qui soit rapide, informel et peu coûteux. Après avoir passé en revue l’historique des tentatives du système de justice en vue de fournir un mécanisme efficace pour régler les litiges mineurs ainsi que les différents facteurs qui ont finalement abouti à la création de la Cour actuelle en 1980, l’auteur examine un certain nombre d’autres facteurs qui ont historiquement eu un impact négatif sur son fonctionnement. L’auteur soupçonne que nombre de ces facteurs, qui concernent la compétence et les procédures de la Cour, ont encore un impact négatif sur son fonctionnement actuel. Cependant, le manque de données empiriques précises nécessaires rend difficile la preuve de ces soupçons. L’auteur plaide donc en faveur d’un nouvel examen et d’une nouvelle évaluation approfondie du fonctionnement de la Cour actuelle afin de révéler la situation réelle. *This contribution has not been peer-reviewed.