Le droit pénal de l'état d'urgence sanitaire

International audience(Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population ; Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; Contexte juridique du nouveau dispositif pénal : Décret n° 2020-293 23 mars 2020 d'application (notamment pour interdiction de circulation et de sortie du domicile, art. 3 ; interdiction des rassemblements de + de 100 personnes en tous lieux, art.7 ; réglementation des prix, art.11) ; Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ; Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire) - Observations sou