Notre examen de la mise en oeuvre de la Convention relative aux droits de l’enfant permet de déterminer si celle-ci a des effets juridiques ou autres dans l’ordre juridique interne. Cette question se décline différemment selon le système juridique particulier à chaque pays. La Belgique fait partie du système moniste, ce qui implique l’effet direct ou l’applicabilité directe d’une convention internationale. Ceci permet d’invoquer une ou plusieurs de ses dispositions directement devant le juge belge sans qu’il ne soit nécessaire de transposer la convention en droit interne par une loi nationale. Or, l’invocation devant les tribunaux belges de la Convention relative aux droits de l’enfant n’est pas automatique ni toujours possible. La jurispru...
L’examen des droits protégés par le mécanisme des questions de constitutionnalit...
International audienceLa 4ème de couv. indique : "L'objectif de cet ouvrage est d'analyser le droit ...
Ce colloque a pour objet de croiser les regards sur l’évolution et l’actualité de l’accès au juge en...
Our review of the implementation of the Convention on the Rights of the Child allows us to determine...
La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant, ratifiée par la plupart des pays du mo...
One of the principal characteristics of the European Convention on Human Rights is its dynamic evolu...
Cette contribution offre une analyse systématique de la jurisprudence de la Cour de cassation relati...
Cette contribution expose la jurisprudence de la Cour de justice et celle des cours et tribunaux de ...
A rebours d’une opinion reçue qui laisserait croire que le droit électoral français n’a plus à se re...
De nos jours, les particuliers peuvent se prévaloir, devant les autorités judiciaires nationales, du...
La future adhésion de l’Union européenne à la Convention européenne des droits de l’homme représente...
Le présent mémoire concerne la mesure du dessaisissement inscrite à l'article 57bis de la loi belge ...
Les accords de distribution commerciale sont employés dans de nombreux secteurs de l’économie et pré...
L'adoption, par l'Union européenne, d'une Charte des droits fondamentaux, renforcera la tendance de ...
Durant la décennie 2010-2020 j’ai été une actrice, en tant qu’adjointe du Défenseur des Droi...
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