Vers une patrimonialisation des droits de pêche

National audienceLe droit français fait des ressources halieutiques un patrimoine collectif et organise la gestion et la conservation de celui-ci. Cette contribution présente, dans une première partie, le système français d’attribution de droits sur ce patrimoine. La deuxième partie est une analyse juridique du système de patrimonialisation. L’auteur s’interroge en particulier sur la nature des «antériorités» qui fondent les droits de pêche et peuvent se transmettre alors que la loi française prohibe le transfert des droits de pêche