La proposition de loi relative à la lutte contre les fausses informations : une fausse bonne idée selon le Sénat

International audienceLa proposition de loi pour lutter contre les « fake news » a passé le cap de la première lecture à l'Assemblée nationale, et un certain nombre de ses dispositions ont pu être précisées. Pour autant, le texte reste extrêmement critiqué, en ce qu'il induit des atteintes à la liberté d'expression dont la portée est incertaine. Ces critiques n'ont pas laissé le Sénat insensible, puisque celui-ci a finalement rejeté la proposition de loi. La proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information a essuyé un important revers cet été devant le Sénat. On rappellera que cette proposition a été souhaitée par le Président de la République, notamment lors de ses voeux à la presse, et entend tirer les leçons du climat de désinformation ayant caractérisé les dernières campagnes présidentielles américaine et française i. Son objectif vise moins à sanctionner les auteurs de fausses informations qu'à limiter la diffusion de celles-ci par les plateformes numériques, dont principalement les réseaux sociaux, et par les services de télévision, pendant les périodes électorales (présidentielles, générales, sénatoriales, européennes ou référendaires). L'idée est de garantir aux citoyens une information éclairée, de manière à garantir la sincérité du scrutin. Si louable que puisse paraître cet objectif, le texte a fait l'objet de vives critiques en raison de plusieurs dispositions controversées ii. La version adoptée en première lecture n'ayant nullement levé les incertitudes, le Sénat a finalement opposé une question préalable et refusé d'examiner en l'état le texte de la proposition. Ce sont principalement l'ajout d'une définition des « fausses informations » ainsi que la création d'une nouvelle procédure de référé qui posent problème, notamment au regard de la liberté d'expression. Une définition des « fausses informations » inutile et dangereuse La notion de « fausse information » est définie par le texte d'une façon extrêmement vague, alors même qu'elle sert de base à plusieurs dispositifs contraignants. Si la première version du texte ne contenait aucune définition, les amendements votés en commission puis en séance ont abouti à définir celle-ci comme « toute allégation ou imputation d'un fait inexacte ou trompeuse » (art. 1 er). L'exposé des motifs ainsi que l'esprit de la loi semblent réduire ce champ aux seules informations ayant un lien avec le débat électoral. Il n'en demeure pas moins large, les débats ayant cours pendant les campagnes électorales pouvant inclure un très grand nombre de sujets