Procedimiento para la devolución de ayudas públicas indebidamente percibidas. La Decisión de la Comisión Europea que declara el carácter ilegal de unas ayudas públicas comporta por sí misma el nacimiento de un crédito a favor del Estado por el importe que haya constituido el objeto de la ayuda, sin necesidad de anular los actos jurídicos empleados para materializarla
S’intéresser aux pratiques judiciaires d’une société du passé, observer le déroulement d’un procès à...
peer reviewedTexte introductif d'un numéro spécial de la revue "Journal des Tribunaux" consacré aux ...
Le règlement (CE) n° 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2001, relatif à l’accè...
Análisis de resoluciones del Tribunal Supremo español en aplicación del Convenio de Bruselas (rebeld...
Jurisprudencia en materia de aplicación de la normativa sobre propiedad intelectual y difusión por T...
peer reviewedL’idée de la création d’un espace européen de justice pénale est inscrite dans le Trai...
Le secteur automobile mondial se porte mal. Très mal. De mémoire de constructeur, on n’avait jamais ...
Questo studio esamina la maniera in cui il progressivo acquisto di competenze in materia di diritto ...
Publication financée par l’Association Henri Capitant des amis de la culture juridique français
Les colloques de l’ISCJ n° 1 – juin 2017 Les politiques criminelles antiterroristes en EuropePour...
L’accord sur la 6ème réforme de l’Etat, encore appelé accord papillon, prévoit à côté de la scission...
A emergência de um direito comunitário de imigração e asilo éparte integrante daquele que é um dos ...
droit perturbateur, un droit conquérant, un droit impérialiste. Le droit des procédures collectives ...
Aquesta ponència forma part del Workshop internacional de doctorands organitzat pel Programa de Doct...
Sommaire: 1. Le contexte général. – 2. La mise en œuvre de Brexit au Royaume-Uni. – 3. La position d...
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