peer reviewedThe Belgian Code of Companies and Associations (CCA) has substantially reformed the law on legal persons. An act of 17 March 2019 made the necessary adjustments to the legislation in order to guarantee that this reform is tax neutral. What repercussions could the CCA have on the current income tax system applicable to non-profit associations (ASBL/VZW)? This is the question at the heart of this article. Firstly, we will talk about the income tax system applicable to non-profit associations before the CCA. Based on the assumption that the taxpayer whose tax position we are seeking to determine (liable for tax on legal persons or corporate tax) is a non-profit association with its tax residence in Belgium, the re...
A merger can be defined as a technique allowing absorption, and thus disappearance, of one or more c...
Comment les banques prêtent-elles ? Cet article suit le déroulement des entretiens entre les clients...
La transformation de la responsabilité des agents des administrations publiques est accentuée par de...
International audienceLa protection des droits des contribuables face à la mise en œuvre des préroga...
Dans cet article, nous étudions l'impact de la loi de finances 2018 (LF2018) sur les taux d'impositi...
A major component of tax administration reform in sub-Saharan Africa over the last thirty years has ...
International audienceLa fiscalité énergétique peut jouer un rôle majeur, au côté d'autres instrumen...
La société française a choisi de mettre en place un niveau important de dépenses publiques et social...
This ICTD Research in Brief is a two-page summary of ICTD Working paper 84 by Henry Saka, Ronald Wai...
a legitimate tax is a tax which requires careful attention to the political, sociological, legal and...
Les biens des personnes publiques et la fiscalité entretiennent une relation ambivalente. Généraleme...
L’objet de cet exposé est de définir le cadre du contentieux fiscal en France, à la fois pour ce con...
Il s’agit de traiter d’un problème prioritaire qu’est l’inégalité fiscale au Maroc. Est-ce que l’imp...
Ce texte est à paraître dans l'ouvrage E. Chatel, T. Kirat et R. Salais (Eds) : Action publique, L'H...
Dans cet article, un cas schématique d’investissement international est utilisé d’abord, pour compa...
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