Add to ORKGLa notification au créancier d'une lettre de consultation à laquelle n'est pas joint l'un des documents exigés par l'article R. 626-7, II du code de commerce, ne fait pas courir le délai de réponse prévu par l'article L. 626-5, alinéa 2, du même code". Le délai de 30 jours au-delà duquel le silence vaut acceptation de la proposition formulée n'a pas commencé à courir
Dans le cadre d'une vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à une personne en règlement collect...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de re...
International audience(Com. 4 janv. 2000, 2 arrêts, n° 60, B. Hammamouche, ès qualités de liquidateu...
Contrairement à la solution retenue lors de l’élaboration du plan, aucune disposition légale ou régl...
Contrairement à la solution retenue lors de l’élaboration du plan, aucune disposition légale ou régl...
Le décret n°2021-1216 du 23 septembre, pris en application de l’ordonnance de réforme du 15 septembr...
Le législateur ayant éliminé nombre des chausse-trapes tendues aux créanciers lors de la déclaration...
National audienceMême s’il n’a pas été régulièrement assigné, le commissaire à l’exécution du plan n...
National audienceLe mandataire ad hoc désigné postérieurement à l’expiration de la mission du commis...
La créance admise au passif de la procédure de sauvegarde, doit, en l'absence de toute modification,...
Lorsque la succession est acceptée à concurrence de l’actif net, les créanciers doivent déclarer leu...
En complétant les textes, la Cour de cassation dégage les conséquences du non-respect des règles rég...
Précisions sur le régime des effets qu'emporte la résolution du plan sur les droits des créanciers
Avec son arrêt du 23 mai 2019, la Cour de cassation continue de s’engager résolument sur la voie d’u...
Quoique doté d’une mission judiciaire, les attributions du commissaire à l'exécution du plan ne lui ...
Dans le cadre d'une vente de gré à gré d'un immeuble appartenant à une personne en règlement collect...
Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l’exécution d’un plan de re...
International audience(Com. 4 janv. 2000, 2 arrêts, n° 60, B. Hammamouche, ès qualités de liquidateu...
Contrairement à la solution retenue lors de l’élaboration du plan, aucune disposition légale ou régl...
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