Add to ORKGLa dissolution d'une société, avec transfert de son fonds de commerce au profit d'une autre société où l'associé majoritaire est indirectement intéressé, ne constitue pas nécessairement un abus de majorité
International audienceNote sous Cour de cassation (com.), 23 juin 2015, n° 11-11.102 (F-D), M. c/ C
Après avoir rappelé que l’affectio societatis se définit comme une volonté non équivoque de tous les...
International audienceLa reconnaissance d’un dol commis par la société, qui s’apprécie au travers de...
Tout d'abord, la cession des brevets oblige la SARL lorsque son gérant démissionnaire n'a pas effect...
Liquidation de la société – Clôture – Survie de la personnalité morale – Condition
La cour de cassation écarte la présence d'un abus de majorité en considérant que la mise en réserve ...
En matière de sociétés commerciales, l'action en annulation d'une décision entachée d'un abus de maj...
En cas de résolution du plan de redressement fondée sur la cessation des paiements du débiteur, le t...
L’associé d’une société assujettie à l'obligation d'immatriculation a un intérêt à saisir le juge co...
L'action en responsabilité contre une banque, fondée sur l'article L.650-1 du code de commerce, pour...
Les tribunaux de commerce sont compétents pour connaître des actions en responsabilité engagées par ...
La Cour de cassation confirme que les droits sociaux ne disparaissent pas une fois la dissolution pr...
Le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d'une s...
International audience(Douai, 2e ch., 20 janv. 2000, Caisse fédérale de Crédit mutuel du nord c/ SAR...
Chronique trimestrielle (dep.janvier 2014)International audienceLa Cour de cassation fait applicatio...
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