Note sous Cass. com., 20 février 2019, n°16-24.580

Le délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le liquidateur amiable d'une société commerciale est fixé à trois ans à compter du fait dommageable ou, s'il a été dissimulé, de sa révélation. Ce délai de prescription ne peut toutefois commencer à courir qu'à compter du jour où les droits de la victime du fait dommageable imputés au liquidateur ont été définitivement reconnus par une décision de justice