La production de comptes dans les contrats d'eau et d'assainissement : outil de régulation pour la collectivité ou de négociation pour le délégataire

[Notes_IRSTEA]Ce cahier de recherche a été conçu à partir du mémoire de DEA de Guillem Canneva (2003), réalisé au laboratoire GEA, sous la direction de Lætitia Guérin-Schneider [Departement_IRSTEA]RE [TR1_IRSTEA]GES / USAGES [Coll_IRSTEA]Les Cahiers de Recherche GEA n°2La délégation de service public tient une place prépondérante dans le secteur de l'eau. Le modèle français de gouvernance est fondé sur des contrats bilatéraux entre la collectivité locale, organisatrice du service, et le délégataire chargé de son exploitation. Ces contrats sont fortement incomplets et l'opérateur du service possède un avantage informationnel sur la collectivité qu'il peut utiliser pour accroître ses bénéfices. La fixation initiale du prix et le suivi de l'exécution du contrat sont donc des phases cruciales. Pour s'assurer que le service est fourni au meilleur prix, la collectivité dispose d'abord d'un compte rendu d'exploitation prévisionnel, fourni par le délégataire à la signature du contrat, mais également de comptes-rendus financiers annuels. La confrontation des deux types de documents et l'étude de leur impact supposé sur la fixation du prix à la signature du contrat soulève plusieurs problèmes : Les documents fournis donnent-ils une image satisfaisante des charges supportées par le délégataire ? Comment expliquer les divergences entre les documents ? Un déficit affiché par le délégataire a-t-il une conséquence sur le prix fixé au renouvellement du contrat ? Pour répondre à ces questions, nous avons constitué une base de données sur 87 services d'eau et d'assainissement en France. Son analyse montre qu'en définitive, les comptes fournis par les délégataires sont un outil de négociation du prix, plutôt qu'un réel outil de régulation. En particulier, il est mis en évidence que les comptes-rendus financiers ne permettent pas une suivi satisfaisant car ils sont peu adaptés au modèle de régulation français, basé sur un engagement de résultats et non de moyens