De la régulation publique à une régulation privée ? Les conventions d'autocontrôle sur les marchés d'importation de fruits et légumes

Actes ; 13National audienceLa mise en place de conventions d'autocontrôle sanitaire sur les marchés d'importation fait suite au changement réglementaire qui s'opère depuis quelques années dans le secteur. En revisitant la littérature sur les démarches volontaires les auteurs analysent les incitations des importateurs à s'engager dans les conventions. Ils analysent ensuite les conditions nécessaires pour rendre l'organisation hybride des conventions efficace. Ils montrent ainsi que les importateurs ont instrumenté la convention afin de respecter les standards privés qui émanent d'un nouveau type de régulation