Personal injury law is today a distinct field in the French legal system. This law, which had been ignored for a long time by lawmakers, is built up according to current events, the case law setting out the general rules and the law, the special rules. This matter suffers from the lack of standardization of compensation for a bodily injury which may make the compensation unjust. In this context, this study proposes to intends to define the notion of bodily injury in order to empower the law of personal injury. First, the repairable body must necessarily be defined in terms of biotechnological developments since he founds the claim for reparation. Then the repair procedures for bodily injury will be facing their effectiveness in repairing ph...
Le Droit du dommage corporel est aujourd'hui une spécialité reconnue, à la convergence du droit civi...
Cette journée d'études sera consacrée à l'avenir de la réparation du dommage corporel en France et a...
La notion de préjudice, bien qu’elle soit une clé de voûte du droit de la responsabilité civile, en ...
Le droit du dommage corporel est aujourd’hui une spécialité à part entière de notre système juridiqu...
The principle of full reparation for bodily injury demonstrates the limits of its current applicatio...
In recent years, there has been a real increase in the weight of personal injury in liability cases....
Le principe de réparation intégrale du préjudice corporel démontre les limites de son application ac...
French Abstract: Cette contribution retrace quelques grandes lignes de la manière dont la tradition ...
National audienceRegarding compensation for physical injury, complete repair is one of the general p...
Les principes de la réparation du droit de la responsabilité civile ne se limitent pas à l’hégémoniq...
La victime d'un accident avec dommage corporel a le droit d'être indemnisée de l'intégralité de son ...
Since the law of 5 July 1985, the establishment of a difference in compensation schemes forpersonal ...
Le Droit du dommage corporel s'est pourvu d'un nouvel outil utilisé par les professionnels : les réf...
International audienceThe authors discuss various jurisprudences rendered by the Cour de cassation a...
International audienceThe author presents the Mediator case by focusing on the compensation of perso...
Le Droit du dommage corporel est aujourd'hui une spécialité reconnue, à la convergence du droit civi...
Cette journée d'études sera consacrée à l'avenir de la réparation du dommage corporel en France et a...
La notion de préjudice, bien qu’elle soit une clé de voûte du droit de la responsabilité civile, en ...
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International audienceThe authors discuss various jurisprudences rendered by the Cour de cassation a...
International audienceThe author presents the Mediator case by focusing on the compensation of perso...
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