Le principe de légalité des délits et des peines dans le droit européen

International audienceLa réception du principe de légalité par le Conseil de l’Europe.Prévisibilité synchronique de la norme pénale, exigence de qualité.Prévisibilité diachronique de la norme pénale, préexistence de la norme.Réception du principe de légalité par le droit de l’Union européenne.La mise en œuvre de la légalité pénale dans l’Union européenne