Projet de décret, proposé par M. Gossin, au nom du comité de Judicature, sur la liquidation des procureurs au grand conseil, lors de la séance du 31 août 1791

Gossin Pierre François. Projet de décret, proposé par M. Gossin, au nom du comité de Judicature, sur la liquidation des procureurs au grand conseil, lors de la séance du 31 août 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXX - Du 28 août au 17 septembre 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1888. p. 92