Amendement sur la proposition de rédaction d'un cinquième article pour le projet de décret sur les délits ruraux, présenté par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 20 juillet 1791

Amendement sur la proposition de rédaction d'un cinquième article pour le projet de décret sur les délits ruraux, présenté par M. Heurtault-Lamerville, lors de la séance du 20 juillet 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXVIII - Du 6 juillet au 28 juillet 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1887. p. 451