Add to ORKGLe Chapelier Isaac René Guy. Décret sur les notaires, article 16 de la 2ème section, lors de la séance du 21 septembre 1791. In: Archives Parlementaires de 1787 à 1860 - Première série (1787-1799) Tome XXXI - Du 17 au 30 septembre 1791. Paris : Librairie Administrative P. Dupont, 1888. pp. 147-148
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