This work is about the reconstruction of the public law because of digital new uses, reviewing the transformation of the main public law concepts. This in order to identify which concepts can withstand, change or disappear because digital new uses. This will be the moment to mention the new digital items, to confront their compatibility by the public law. Moreover, we will consider how the public law is able to comprehend news uses and digital reticulated communication structures. Then, the purpose of this work is to reintegrate public law into the network paradigm in order to find out the ability for the public government to take part efficiently in most digital activities and digital business activities. In this way, we will be able to de...
"Mémoire présenté à la faculté des études supérieures en vue de l'obtention du grade de maître en dr...
Avec la volonté affichée d’offrir des services publics entièrement numériques, les autorités veulent...
International audienceLe "droit de l'internet" n'est plus aujourd'hui ce qu'il était lors de la prem...
This work is about the reconstruction of the public law because of digital new uses, reviewing the t...
Ces travaux portent sur la recomposition du droit public du fait du numérique. Il s’agit donc d’étud...
Advances in digital technologies are promoting many transformations within society. Some refer to th...
L’histoire de notre société est indissociable de celle des professionnels du droit. Ces derniers con...
Les progrès des technologies du numérique favorisent de nombreuses transformations au sein de la soc...
International audienceL'ouverture des données publiques juridiques en Europe transforme progressivem...
Ces travaux ont pour objet l’étude de l’accès au droit impacté par les nouvelles technologies. Il s’...
"Les juristes partout dans le monde peuvent maintenant, de leur poste informatique personnel, accéde...
In less than 20 years, digital technology has penetrated every stratum of human life to the point wh...
International audienceThe law for a digital Republic adopted on 7 October 2016 is an ambitious text:...
La notion de droit d’auteur telle que nous la connaissons aujourd’hui s’est modifiée depuis 400 ans ...
International audienceThe object of the present contribution is not certainly revolutionary because ...
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